Lorsque vous (désigné ci-après le Preneur) réservez ce logement vous vous engagez à respecter les conditions suivantes :

 

 

 

RÉGIME JURIDIQUE DE LA LOCATION

 

La présente location est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire et le Preneur ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle.

 

En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du Code Civil (art 1708 et suivants) ainsi que par les conditions prévues aux présentes.

  

DATES DE LOCATION

 

Les dates de location sont celles enregistrées lors de la réservation et ne peuvent être modifiées sauf accord écrit du propriétaire.

  

Les horaires d’entrée dans l’appartement le jour d’arrivée sont entre 17h et 20h (exceptionnellement, sur demande, nous pouvons nous adapter)

  

Le Preneur s'engage expressément à avoir intégralement libéré le logement à 11h au plus tard le jour de départ, et à remettre les clefs au propriétaire.

  

 Le Preneur ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat.

  

 

MONTANT DE LA LOCATION

 

Le devis envoyé lors de la réservation fait foi et ne peut être modifié.

Il est obligatoire lorsque le nombre de personnes est de 3 ou 4 (enfants compris) de prendre les suppléments proposés (choisir 3 personnes ou 4 personnes).

 

Il est possible d'accueillir un bébé de 2 ans maximum gratuitement, dans un lit bébé.

  

 

ACOMPTES ET SOLDE

 

Réservations payées en ligne par l’intermédiaire de notre prestataire One Shot Pay ou effectuées directement avec le GITE DE LA TOUR DE GUISE (paiement par chèque bancaire émis en France, par chèque vacances français ANCV, par virement, par CB ou par espèces en Euros)

·               Le montant de l'acompte est de 30% et est à régler dès la réservation, le solde du séjour est à régler à l'arrivée pour les paiements par chèque bancaire émis en France, par chèque vacances français ANCV, par CB, ou par espèces en Euro ; ou 3 jours avant l’arrivée pour les virements bancaires. 

·               Pour les réservations intervenant 7 jours avant le début du séjour ou moins, la totalité du séjour est à régler à la réservation.

  

 

ANNULATION

 

Sauf périodes exceptionnelles de location, signalées lors de la réservation pour lesquelles aucune annulation n’est possible et où le montant total de la réservation est dû :

  

Séjours de moins d'1 semaine :

Réservations annulées au moins 8 jours avant le début du séjour 

 

·               Remboursement à hauteur de 100% du montant déjà payé déduction faite des frais de commission bancaire payés à notre partenaire financier lors de la réservation en ligne (le cas échéant) et des frais de commission bancaires dûs à notre partenaire financier (le cas échéant) lors du remboursement du séjour.

 

·               Le remboursement sera effectué par Paypal, Stripe, virement ou par chèque bancaire français, au plus tard 30 jours après l’annulation du séjour.

  

Les réservations annulées 7 jours avant le début du séjour ou moins ne seront pas remboursées, la totalité du séjour est dû.

  

Séjours d'1 semaine ou plus :

Réservations annulées au moins 30 jours avant le début du séjour 

 

·               Remboursement à hauteur de 100% du montant déjà payé déduction faite des frais de commission bancaire payés à notre partenaire financier lors de la réservation en ligne (le cas échéant) et des frais de commission bancaires dûs à notre partenaire financier (le cas échéant) lors du remboursement du séjour.

 

·               Le remboursement sera effectué par Paypal, Stripe, virement ou par chèque bancaire français, au plus tard 30 jours après l’annulation du séjour.

  

Les réservations annulées 29 jours avant le début du séjour ou moins ne seront pas remboursées, la totalité du séjour est dû.

 

NON PRÉSENTATION / DÉPART ANTICIPÉ

 

En cas de non présentation le jour d’arrivée prévu ou de départ anticipé, le montant total du séjour reste acquis au Propriétaire.

  

 

ANNULATION DE LA PART DU PROPRIÉTAIRE

 

Lors de la réservation en ligne sur notre site gitedelatourdeguise.com par carte bancaire et en cas d’indisponibilité du bien (cas très exceptionnel de surbooking pouvant advenir en cas de réservation simultanée par 2 sites de réservation différents, notre Channel Manager nous permettant de minimiser ce risque au maximum), les sommes déjà versées seront remboursés au client dans un délai de 24h ou à partir du 1er jour ouvrable de la semaine.  Merci de noter que la transaction bancaire sera visible sur le compte du client 5-10 jours après le remboursement effectué par le GÎTE DE LA TOUR DE GUISE.

  

 

PASSEPORT OU CARTE D'IDENTITÉ

 

A votre arrivée, nous vous demanderons de nous montrer votre passeport ou votre carte d'identité, dont nous prendrons une photographie

  

 

DÉPÔT DE GARANTIE

 

Un dépôt de garantie de 400 € destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets vous sera demandé à votre arrivée.

  

Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d'un chèque de caution signé à l'ordre du Propriétaire libellé en Euros, par CB, ou  en espèces, que ce dernier restituera sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme lors de la restitution des clefs

 

En cas de dégradation, le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets.

 

 Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le Preneur s’engage à parfaire la somme.

 

 

TAXE DE SÉJOUR

 

La taxe de séjour est à régler à l’arrivée, son taux est déterminé annuellement par Tours Métropole Val de Loire, le taux "3 étoiles" est appliqué à notre établissement. Les seuls cas d’exemption possible sont les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune.

  

 

CESSION ET SOUS-LOCATION

 

Le contrat de location est conclu intuitu personæ au profit du seul Preneur identifié en tête du contrat.

  

Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition, même gratuite, sont rigoureusement interdites. Le Preneur ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.

  

 

OBLIGATIONS DU PRENEUR

 

Le Preneur s’engage à n’occuper les lieux que bourgeoisement, à l’exclusion de l’exercice de tout commerce ou profession, le Preneur reconnaissant que cette location ne lui est consentie qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance, condition majeure sans laquelle la présente location ne lui aurait pas été consentie.

  

Le Preneur usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.

  

Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Il s’engage à ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux Si des objets sont brisés ou détériorés, le Propriétaire pourra réclamer leur valeur de remplacement.

  

Un service de ménage de départ est prévu, celui-ci correspond à une participation à la remise en ordre forfaitaire organisée pour décharger nos clients de cette contrainte et calculée au plus juste. Nous nous réservons le droit de facturer et déduire de la caution les heures supplémentaires de ménage qu’occasionnerait une situation manifestement abusive sur ce point. 

  

Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres.

 

Il n’est pas autorisé de louer l’appartement pour faire une fête ou un enterrement de vie de jeune fille par exemple

  

Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Propriétaire en cas de vol ou déprédations de ses effets personnels dans les lieux loués.

  

Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, à savoir un maximum de 4 personnes. Seul pourra être toléré un enfant de moins de 2 ans, occupant un lit bébé. Le non-respect de cette règle donnera au GÎTE DE LA TOUR DE GUISE le droit de refuser au client l’accès à la propriété, sans que le client ne puisse réclamer le remboursement du séjour.

  

Le Preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Propriétaire ou son mandataire en font la demande.

 

Le Preneur s’engage à laisser exécuter pendant la location, les travaux dans les lieux loués dont l’urgence manifeste ne permet pas le report.

   

Il est interdit de fumer dans le logement

  

Les animaux ne sont pas autorisés dans le logement

  

 

 ASSURANCES

 

Le Preneur atteste être assuré pour un contrat d’habitation principale (avec extension villégiature) afin de se prémunir contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendies…).

  

 

CHARTE INTERNET

 

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le service WI-FI à des fins illicites, interdites ou illégales, notamment :

 

Pas de téléchargement illégal d’œuvres protégées par des droits d'auteur,

 

Pas de visite sur des sites dont le contenu est prohibé tels que pornographie, pédophilie, racisme, incitation à la violence, atteinte à la dignité humaine

  

D’une manière générale, en aucun cas le Propriétaire ne peut être tenu de réparer les préjudices directs et/ou indirects subis du fait de l’utilisation du service par l’utilisateur, ce dernier reconnaissant que le Propriétaire ne peut pas être responsable des contenus auxquels accède l’utilisateur et que l’accessibilité aux contenus et services n’est pas garantie et peut être suspendue sans préavis.

 

 

PHOTOS

 

Les photos et vidéos du gîte de la Tour de Guise ne peuvent être utilisées ou vendues sans l'accord écrit du Propriétaire.

   

 

RÉSILIATION DE PLEIN DROIT

 

En cas de manquement par le Preneur à l’une des obligations contractuelles, le bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.

  

 

ÉLECTION DE DOMICILE

 

Pour l’exécution du contrat de location, le Propriétaire et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Propriétaire sera seul compétent. Le contrat de location et ses suites sont soumis à la loi française. Les conditions générales de location de référence seront celles rédigées en français, les conditions générales de location dans les autres langues étant issues de traducteurs automatiques.